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Réforme du secret bancaire fiscal afin de garantir la justice fiscale à l’égard de tous, meilleure gestion des risques et amélioration des règles relatives à la rémunération des cadres ; le groupe parlementaire des Verts réclame que le Conseil fédéral adopte une stratégie digne de ce nom afin de préserver la place financière suisse de la déroute qui la menace. A cet effet, il présente une motion et une interpellation urgente.

Le 24 février 2010, le Conseil fédéral présentait une stratégie en faveur de la place financière suisse qui se caractérise surtout par son absence de vision et de cohérence. Ce faisant, il y a peu à douter que pareille « stratégie » soit vouée à l’échec. Face à ce constat, le groupe parlementaire des Verts a déposé aujourd’hui une motion afin que soit adoptée une loi-cadre qui préserve le secret bancaire comme partie de la sphère privée, mais le supprime en ce qu’il couvre évasion et fraude fiscales. Il a en outre présenté une interpellation urgente relative à l’avenir de la place financière helvétique.

Une réforme du secret bancaire tous azimuts est nécessaire
Le Conseil fédéral veut régler l’avenir du secret bancaire par le biais de la conclusion d’accords bilatéraux de double-imposition. Pourtant, aux yeux du groupe parlementaire des Verts, il serait bien plus sensé de régler dans une loi-cadre l’abandon de la distinction entre évasion et fraude fiscales – sur le plan offshore comme en Suisse même. Il s’agit d’adopter une réglementation qui vaille à l’égard de l’ensemble des partenaires de la Suisse et de ses banques : sans cela, la fuite des capitaux non imposés se poursuivra au seul détriment des pays pauvres, incapables de renégocier des accords de double-imposition portant un coup d’arrêt à l’évasion fiscale. Enfin, aux yeux du groupe parlementaire des Verts, les banques ne devront à l’avenir accepter que des dépôts dont il sera prouvé qu’ils ont été soumis à l’impôt.

Too big to fail : des risques importants à prévenir
En entreprenant ces démarches, le groupe parlementaire des Verts veut aussi pallier le fait que le nouvel accord d’entraide passé avec les Etats-Unis soit soumis au Parlement sans que des mesures d’accompagnement soient prévues. En effet, la problématique de banques surdimensionnées (« too big to fail ») ne saurait être ignorée dans ce contexte. En particulier, aucun programme n’est prévu afin de mettre fin à la garantie étatique dont bénéficie l’UBS de facto. Or il faudra éviter qu’une éventuelle faillite de grandes banques aux Etats-Unis doive être couverte par des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse. A cet égard, la Suisse doit remédier à sa gestion lacunaire des risques en prévision de la liquidation partielle de grandes banques.

Des questions connexes qui ne peuvent rester sans réponses
Le groupe parlementaire des Verts exige qu’aussi longtemps que l’UBS a besoin de l’aide de l’Etat suisse, aucun bonus soit servi à ses cadres supérieurs. En outre, à terme, une réglementation doit être adoptée afin de limiter le montant de tels boni et de prévoir leur remplacement par d’autres formes de rétribution.

Le groupe parlementaire des Verts s’oppose résolument à toute suppression, complète ou partielle du droit de timbre et de l’Impôt anticipé que le Conseil fédéral a laissé entrevoir en présentant sa stratégie pour la place financière: c’est la population qui paierait le prix d’un tel abandon car celui-ci entraînerait fatalement un relèvement de la TVA et une baisse des prestations étatiques.

Le groupe parlementaire des Verts se prononce en faveur de l’institution d’un impôt spécifique aux banques notamment afin de contribuer à apporter une réponse à la problématique du too big to fail mais aussi comme mesure contre les rémunérations abusives. Il demande également au Conseil fédéral que celui-ci s’engage en faveur de l’institution, au plan international, d’une taxe Tobin frappant les transactions financières et qu’il s’investisse afin que les standards qui vaudront à l’avenir en Suisse soient également respectés par le autres Etats de la communauté internationale.

C’est seulement à ces conditions que le groupe parlementaire des Verts pourra envisager d’approuver l’accord d’entraide passé avec les Etats-Unis.